CGU-Programme-Abassadeurs

• Informations générales – Mentions légales

Le site internet www.aquiliacosmetics.com à partir duquel l’Utilisateur peut enregistrer sa candidature en vue de devenir ambassadeur de la Marque est édité par l’entreprise HM NATURAL GOODS EI, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 900218363, dont le siège social se trouve au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon et dont le numéro de TVA est FR 16900218363  (“la Marque“). Le directeur de publication est HM NATURAL GOODS. 

La Marque est une société spécialisée dans le secteur de la beauté. Dans le cadre de son développement, elle souhaite faire tester ses produits auprès d’un échantillon représentatif de consommateurs, qu’elle sélectionne en fonction d’un certain nombre de critères, en s’appuyant sur différents prestataires et sous-traitants. 

Notamment, la Marque a conclu avec la société Makeup Bag, société par actions simplifiée au capital de 8.055 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 644 958 dont le siège social se trouve 16 quai Alphonse Le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, un contrat de prestations de services en vue de lui permettre de mettre en place et de gérer les différentes campagnes d’influence qu’elle souhaite mener. Makeup Bag a en effet développé une solution digitale et logistique de gestion de campagnes d’influence (la Solution « Trustt ») permettant à la Marque de présélectionner la population visée par une campagne d’influence, créer une campagne d’influence, sélectionner et recruter les candidats ambassadeurs.

Le site internet www.aquiliacosmetics.com est hébergé par la société Ionos, dont le siège social est situé 7 place de la gare, 57200, Sarreguemines, France.

• Définitions 

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

– “Ambassadeur” : désigne toute personne ayant fait acte de candidature en vue de tester les produits de la Marque et ayant été sélectionné par la Marque en vue de devenir Ambassadeur pour telle ou telle Campagne d’Influence. Un Ambassadeur peut indistinctement (i) avoir une audience sur les réseaux sociaux en étant influenceur ou micro-influenceur ou (ii) être un simple consommateur.

– “Candidat Ambassadeur” : désigne toute personne faisant acte de candidature en vue de tester les produits de la Marque.

– “Campagne ambassadeur” : désigne toute campagne d’influence organisée par la Marque grâce à la Solution à laquelle l’Ambassadeur accepte de participer.

– “Compte Personnel” : désigne le compte personnel créé par un Candidat Ambassadeur lors de son inscription en vue d’être sélectionné pour une Campagne d’Influence.

– “CGU” : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et les éventuels documents qui les complètent.

– “Plateforme “: désigne la plateforme accessible à l’adresse app.trust.io/login et visible en Iframe sur le site internet de la Marque, ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html programmation, etc.) à partir de laquelle le Candidat Ambassadeur peut devenir membre en créant son Compte Personnel en vue de tester le(s) Produit(s).

– “Produit” :  désigne le produit de la Marque envoyé à l’Ambassadeur dans le cadre de la Campagne Ambassadeur.

– “Questionnaire de candidature” :  désigne le questionnaire devant être renseigné par le Candidat Ambassadeur.

– “Solution “: désigne la solution digitale et logistique de gestion de campagnes ambassadeurs « Trustt »  développée par Makeup Bag et utilisée par la Marque.

• Objet et acceptation des CGU

Les CGU ont pour but de définir les conditions générales d’utilisation du Site, de candidature des Candidats Ambassadeurs et de participation des Ambassadeurs aux Campagnes d’Influence.

La Participation de l’Ambassadeur à la Campagne d’Influence est subordonnée à l’acceptation sans réserve par le Candidat Ambassadeur des présentes CGU. L’acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve.   

Lors de la création de son compte personnel, le Candidat Ambassadeur est invité à lire et accepter les CGU avant de pouvoir participer, s’il est accepté en tant qu’Ambassadeur, à la Campagne d’Influence. 

La Marque se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou leurs règles de fonctionnement. 

• Déroulement de la participation d’un Ambassadeur à une Campagne d’Influence

4.1 Acte de candidature

Pour pouvoir candidater en vue de devenir Ambassadeur, le Candidat Ambassadeur doit préalablement créer un Compte Personnel et répondre à un Questionnaire. A cette occasion, le Candidat Ambassadeur doit renseigner sur le Site des informations permettant de l’identifier (nom, prénom), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les “Eléments d’Identification“). 

Le Candidat Ambassadeur est tenu de mettre à jour ses Eléments d’Identification et s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel. 

Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Ambassadeur ou au Candidat Ambassadeur et réservés à son usage personnel. En conséquence, le Candidat Ambassadeur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion du Candidat Ambassadeur sera considéré comme l’ayant été par le Candidat Ambassadeur et sous sa responsabilité. Le Candidat Ambassadeur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.

En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un le Candidat Ambassadeur ou d’un Ambassadeur par un tiers, la responsabilité de La Marque ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis du Candidat Ambassadeur ou de l’Ambassadeur concerné et ce dernier devra informer sans délai La Marque de cette situation, en remplissant le formulaire de contact

L’Ambassadeur ou le Candidat Ambassadeur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients La Marque en utilisant le formulaire de contact [En cas de Campagne d’Influence en cours, la suppression ne deviendra effective qu’après test des produits et communication des avis rédigés par l’Ambassadeur.]

Pour faire acte de candidature, il suffit de remplir le Questionnaire en se conformant aux modalités d’inscription. 

L’inscription ne revêt aucun caractère obligatoire et chaque Candidat Ambassadeur est libre de candidater ou pas. 

Certaines réponses sont facultatives, tandis que d’autres réponses revêtent un caractère obligatoire et sont identifiées comme telles, la Marque ayant besoin de ces réponses afin de pouvoir mener utilement sa Campagne d’Ambassadeurs. 

Un Candidat Ambassadeur peut choisir de ne pas répondre aux questions entraînant une réponse obligatoire, dans quel cas il accepte que sa candidature ne soit pas validée. 

Un Candidat Ambassadeur peut choisir de ne pas répondre aux questions facultatives, dans quel cas sa candidature pourra être validée. Il reconnaît que l’absence de réponse peut avoir un impact sur la décision de la Marque de sélectionner ou non son profil comme Ambassadeur. 

Le Candidat Ambassadeur s’engage à répondre en toute honnêteté aux questions posées dans le cadre du Questionnaire. 

En effet, c’est sur la base de ces réponses que la Marque va opérer sa sélection d’Ambassadeurs parmi les candidatures reçues et adresser tel ou tel produit à tester, ces produits étant susceptibles de varier en fonction des réponses apportées dans le cadre du Questionnaire.

Le Candidat Ambassadeur a la possibilité de choisir, lors de son inscription, s’il souhaite recevoir des informations ainsi que des offres exclusives de la Marque (ce choix n’influant pas sur sa sélection en tant qu’Ambassadeur). 

Le Candidat Ambassadeur reconnaît et accepte le risque de ne pas être sélectionné pour devenir Ambassadeur et renonce à tout recours à ce titre contre la Marque, la décision de la Marque étant fondée sur des éléments objectifs en fonction des réponses apportées dans le cadre du Questionnaire mais la Marque n’ayant en aucune manière l’obligation de motiver sa décision. 

4.2 Sélection et notification des Ambassadeurs

En cas de sélection par la Marque, le Candidat Ambassadeur est averti par e-mail à l’adresse renseignée lors de la création du Compte Personnel de ce qu’il a été sélectionné pour être Ambassadeur et de ce qu’il va prochainement recevoir un Produit en vue d’être testé par ses soins.

4.3 Mode d’emploi et instructions pour tester les Produits

Dès réception du Produit, l’Ambassadeur s’engage à confirmer la bonne réception du Produit en cliquant sur le lien indiqué dans l’e-mail de confirmation de sélection et en cochant la case “J’ai reçu le produit” dans le suivi de candidature sur la Plateforme.

L’Ambassadeur s’engage à prendre connaissance intégrale du mode d’emploi fourni avec le produit avant de commencer à utiliser le produit, et à suivre les conseils d’utilisation et les différentes étapes du test rappelées lors de l’envoi du produit.

Pour mémoire, les trois étapes du test sont :

1° Validation par l’Ambassadeur de la réception du produit dès réception en se connectant à son Compte Utilisateur ;

2° Test du produit pendant la durée indiquée et dans le respect des conseils d’utilisation

3° Téléversement par l’Ambassadeur à partir de son Compte Utilisateur de l’avis rédigé à l’issue du test, ainsi que le cas échéant, des photographies et/ou vidéos

Un rappel des règles du test de Produit est effectué lors de l’envoi du produit.  

[L’Ambassadeur reconnaît et accepte que les conseils d’utilisation sont donnés in abstracto à titre purement indicatif, sur la base d’informations renseignées par l’Ambassadeur, lesquelles ont nécessairement un caractère non exhaustif et ne peuvent par conséquent donner lieu à un diagnostic médical ni se substituer à un suivi médical.  La Marque décline ainsi toute responsabilité relative à l’utilisation du Produit dans le cadre de la Campagne d’Influence et invite les Ambassadeurs qui éprouveraient des doutes quant à la compatibilité d’un Produit, à consulter tout professionnel autorisé.]

Il est précisé que le Produit est expédié aux frais de la Marque, et livré à l’Ambassadeur sans contrepartie financière.  La relation contractuelle entre la Marque et l’Ambassadeur constitue ainsi une libéralité sous condition de réalisation par l’Ambassadeur du test du Produit à réception dudit Produit, et est exclusive de tout contrat à caractère onéreux. La propriété du Produit est ainsi réputée transférée dès [l’expédition du Produit par la Marque / une fois le test réalisé et l’avis téléversé par l’Ambassadeur]. De même, le transfert des risques intervient au moment [de l’expédition du Produit par la Marque]. 

Dans l’hypothèse où le Produit reçu serait endommagé ou ne correspondrait pas au Produit annoncé, la Marque n’a aucune obligation de renvoyer un Produit en remplacement du Produit reçu. 

4.4 E-mails de rappel pour publier les avis

Dans l’hypothèse où l’Ambassadeur n’a pas publié son avis dans un certain délai à compter de l’envoi du produit, un e-mail de rappel invitant l’Ambassadeur à partager son avis est envoyé.

4.5 E-mails pour encourager la création de contenu sur les réseaux sociaux

Une fois son avis publié sur la plateforme de Trustt, l’Ambassadeur reçoit un nouvel e-mail l’encourageant à partager son expérience avec sa communauté. L’Ambassadeur est encouragé à consulter la rubrique « Voir les astuces » pour apprendre notamment à :

• faire de belles photos avant/après
• donner son avis en vidéo 
• faire de meilleures stories 
• produire facilement un avis étoffé (et utile)
• augmenter la notoriété de son blog via le SEO

• Engagements du Candidat Ambassadeur / de l’Ambassadeur

En enregistrant sa participation et en acceptant les présentes CGU, le Candidat Ambassadeur s’engage, s’il est sélectionné, à :

• Tester le produit reçu selon les directives d’utilisation du produit, et à ne pas utiliser le produit pour un autre usage que celui pour lequel il est prévu

• Rédiger un avis complet, sincère et authentique sur le produit à partir de l’espace personnel Trustt, condition sine qua non de la gratuité du produit, le Candidat Ambassadeur reconnaissant être informé et acceptant de se voir demander le remboursement à ses frais, du prix de vente public du Produit ainsi que des frais d’envoi par la Marque organisatrice de la campagne s’il ne se conforme pas à cet engagement

• Ne pas utiliser de propos diffamatoires dans le cadre de la rédaction des avis, ou de propos racistes, violents, xénophobes, homophobes, malveillants, vulgaires, obscènes, susceptibles de porter atteinte à la vie privée et plus généralement illicites 

• Ne pas tester les produits et/ou participer à des Campagnes Ambassadeurs à des fins illégales ou frauduleuses ou d’une manière qui contrevient à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à La Marque ou à tout tiers

• S’abstenir de faire de la politique, de la propagande et du prosélytisme,

• Ne pas représenter les éléments de propriété intellectuelle de la Marque d’une manière qui pourrait nuire à l’image de la Marque

• Ne pas prêter, donner ni commercialiser d’une quelconque manière le Produit reçu, le Candidat Ambassadeur reconnaissant être informé et acceptant de se voir demander le remboursement à ses frais, du prix de vente public du Produit ainsi que des frais d’envoi par la Marque organisatrice de la campagne, s’il ne se conforme pas à cet engagement

• Prendre une photographie avant le test et une photographie après le test en suivant les recommandations communiquées si la Marque organisatrice de la campagne en a fait la demande dans les engagements présents sur le questionnaire de Candidature 

• Le cas échéant, prendre une vidéo suivant les recommandations communiquées (dans le cadre des campagnes avec avis vidéo)

• Autoriser la Marque à utiliser tout ou partie de l’avis rédigé, ainsi que ses photographies et/ou vidéos à des fins commerciales, qu’il s’agisse de vanter les mérites du produit testé ou plus généralement de mettre en avant la Marque.

• A utiliser son prénom à l’exclusion de son nom en lien avec l’avis

• Dans le cadre des campagnes avec avis à déposer sur des sites tiers, à publier son avis sur ces sites tiers et autres plateformes, en suivant les recommandations communiquées et dans le respect de la réglementation applicable au secteur de la publicité

• Dans le cadre de campagnes où les engagements précisent explicitement la demande de réalisation de contenus à publier sur les réseaux sociaux de l’ambassadeur pour des évènements physiques ou digitaux et/ou spécifiques à l’influence, de concevoir et publier selon les termes rédigés par la Marque organisatrice un ou plusieurs contenus sur le ou les réseaux sociaux de l’ambassadeur.

Le Candidat Ambassadeur reconnaît et accepte que la relation avec la Marque est exclusive de toute rémunération et de tout lien de subordination, et que c’est en contrepartie de la gratuité du produit livré qu’il s’engage à effectuer le test, en toute indépendance et sous sa propre responsabilité. 

Le Candidat Ambassadeur reconnaît que le non-respect des engagements pris ci-dessus et notamment le fait de vendre le produit sur des plateformes de vente l’expose à être exclu des Campagnes Ambassadeurs et à devoir rembourser l’intégralité du prix public du produit reçu.

En outre, en cas de manquement par l’Ambassadeur à l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Ambassadeur prend acte de ce que son Compte Personnel est susceptible d’être supprimé, unilatéralement et sans indemnité, après envoi à l’Ambassadeur à l’adresse email renseignée dans son Compte Personnel d’une notification en ce sens.

• Propriété intellectuelle

6.1 Droits de la Marque

La Marque est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.) ainsi qu’aux Produits. 

Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site ou ou des éléments ou données qui le composent et/ou du Produit est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de La Marque. 

Pour les besoins de la publication en ligne des avis sur les Produits testés par l’Ambassadeur, la Marque autorise l’Ambassadeur dans le cadre de ce seul usage, à reproduire et représenter les éléments de propriété intellectuelle de la Marque et notamment, la marque apposée sur le Produit ou son packaging et le dessin du Produit ou de son contenant.

6.2 Droits du Candidat Ambassadeur / de l’Ambassadeur

6.2.1 Licence de droit d’auteur / garanties

Dans le cadre des autorisations visées ci-dessus, l’Ambassadeur cède à la Marque ses droits de reproduction et de représentation, ainsi que le droit d’adaptation et de traduction sur les avis rédigés ainsi que les photographies et/ou vidéos prises lors des tests de produits, à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de trois ans à compter de la publication, sur tous supports physiques ou numériques (et notamment presse écrite, presse numérique, télévision, internet…) et pour tous usages en lien avec la promotion des produits testés et plus généralement la mise en avant de la Marque.

L’Ambassadeur garantit être l’auteur des avis rédigés ainsi que des photographies prises lors des tests de produits et garantit à la Marque un usage paisible à cet égard. 

Dans l’hypothèse où l’Ambassadeur aurait emprunté à une œuvre préexistante en vue de rédiger ses avis ou de créer une photographie ou une vidéo, il s’engage à sécuriser l’intégralité des droits nécessaires auprès des ayants droit concernés, afin de permettre à la Marque d’exploiter librement le contenu téléversé. 

6.2.2 Licence de droit à l’image et des droits de la personnalité

Dans l’hypothèse où certaines photographies prises par l’Ambassadeur ou ses contributions comporteraient des attributs de la personnalité (telle que l’image de l’Ambassadeur, tout ou partie du nom de l’Ambassadeur…), l’Ambassadeur accorde par les présentes à la Marque une autorisation d’utilisation des droits de la personnalité, à titre gratuit, valable dans le monde entier sur tous supports physiques ou numériques (et notamment presse écrite, presse numérique, télévision, internet…), pour tous usages en lien avec la promotion des produits testés et plus généralement la mise en avant de la Marque, pour une durée de 5 ans à compter de la mise en ligne par l’Ambassadeur des visuels concernés.

• Réglementation applicable à la publicité

Pour rappel, la participation au programme ambassadeur de la Marque ne constitue pas un partenariat commercial contre rémunération en échange de visibilité sur les réseaux sociaux ou blogs, mais une incitation à partager librement un test de produits. La Marque attire l’attention des Candidats Ambassadeurs et Ambassadeurs sur le fait que conformément aux préconisations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, (l’ARPP), l’identification du partenariat avec la Marque doit être explicite, l’Ambassadeur étant incité à utiliser des  références telles que hashtag test ou hasthtag testauthentique ET hashtag partenariat ou hashtag sponsoring dans tous ses publications sur les réseaux sociaux, ou en affichant une indication visuelle ou audio au début des contenus publiés.

La Marque encourage vivement les Candidats Ambassadeurs à se référer au guide des bonnes pratiques, et à passer le cas échéant le « Certificat de l’Influence Responsable » https://www.arpp.org/certificat-influence-responsable-inscriptions/ édité par l’ARPP à destination des Ambassadeurs pour les sensibiliser aux règles juridiques et déontologiques lors de leurs interactions avec les marques.

• Responsabilité de La Marque– Garanties

En aucun cas, la responsabilité de La Marque ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc. 

[Nota : il faudrait étudier la question de savoir si la garantie légale de conformité et des vices cachés s’applique en l’espèce, dès lors que les produits sont fournis par la Marque à titre gratuit – en principe, ce sont les garanties légales dues par les vendeurs]

• Données personnelles 

Les données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et par l’Ambassadeur permettent à La Marque de gérer la relation avec l’Ambassadeur, dans le cadre des présentes CGU qui les lient, et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à l’Ambassadeur. Les données indispensables à La Marque sont le nom, prénom et l’adresse e-mail ainsi que toute autre donnée identifiée comme telle dans le cadre des Campagnes Ambassadeurs. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé. 

La Marque est le responsable du traitement des données collectées.

Les destinataires des données sont La Marque et ses sous-traitants. Le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur acceptent expressément que leurs données personnelles soient stockées, traitées et transférées par La Marque à ses sous-traitants, y compris dans d’autres pays de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de l’utilisation de la Solution et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur sont informés que s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr. 

Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur mort. Le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur peuvent exercer ce droit en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact. Toute demande en ce sens est gratuite, n’a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles du Candidat Ambassadeur et/ou de l’Ambassadeur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du Candidat Ambassadeur ou de l’Ambassadeur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée au Candidat Ambassadeur /à l’Ambassadeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et/ou l’Ambassadeur lors de l’utilisation du Site sont conservées par La Marque pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et / ou l’Ambassadeur seront automatiquement supprimées. 

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Candidat Ambassadeur / Ambassadeur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur son ordinateur ou son terminal mobile, sous réserve des choix exprimés par lui, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, le Candidat Ambassadeur /  l’Ambassadeur est invité à consulter la page Cookies présente sur le Site, en cliquant sur le lien « Cookies ».

L’Ambassadeur s’engage à ne pas téléverser des avis ou plus généralement du contenu contenant des données à caractère personnel susceptibles d’être considérées comme données « sensibles » au sens de la Réglementation applicable.

• Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française. 

Tout différend relatif aux CGU qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.  

Nonobstant ce qui précède, le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation. Le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur peut ainsi saisir le médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ou en adressant une réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

La version d’origine des présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite le cas échéant dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire. 

11. Dispositions diverses 

11.1 Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont considérées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée. 

La Marque remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent.  

11.2 Non-renonciation  

Le fait que La Marque ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.  

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